Enfants en école maternelle

Ecole obligatoire à 3 ans : un risque pour les élèves en situation de handicap ?

La nouvelle loi « Ecole de la confiance », en débat au Parlement, propose de fixer à 3 ans, au lieu de 6, l’âge de la scolarité obligatoire. Jusqu’ici, les familles ne sont tenues de faire scolariser – ou de scolariser elles-mêmes – leurs enfants qu’à partir de l’année de leurs 6 ans. L’Etat, de son côté, est déjà dans l’obligation d’accueillir et de scolariser tout enfant dès l’âge de 3 ans dès lors que la famille en fait la demande. On peut s’interroger sur la nécessité de cette loi et sur l’impact qu’elle peut avoir pour les élèves en situation de handicap.

Une loi qui ne semble pas indispensable

Le Ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer, qui propose la nouvelle mesure, veut y voir le signal d’une vraie politique de la petite enfance.

Les avis des familles et des syndicats sont plus partagés. Cette disposition ne s’imposait pas dans la mesure où la quasi-totalité des enfants de cet âge sont déjà scolarisés : 97 % pour les enfants de 3 ans, presque 100 % pour les 4/5 ans (Le Monde 14/02/2019). Aujourd’hui, seuls 26 000 enfants de 3 ans sur près de 800 000 ne fréquentent pas la maternelle.

Mais il est vrai que ce taux de scolarisation varie selon les territoires. Il descend à 93 % à Paris, 87 % en Corse et moins de 70 % dans certains départements d’outre-mer, notamment la Guyane et Mayotte (Source SNUipp).

Quelles conséquences particulières pour les élèves en situation de handicap ?

Nous pouvons émettre des réserves sur l’obligation de scolariser en maternelle les enfants de 3 ans et plus particulièrement les élèves en situation de handicap.

« Cette obligation peut avoir l’inconvénient de rigidifier la maternelle, alors qu’elle fonctionne bien en France justement parce qu’il y a beaucoup de souplesse dans l’organisation du temps » observe Catherine Nave-Bekhti, Secrétaire générale du SGEN-CFDT (Sud-Ouest 4 avril 2019).

Actuellement, le temps scolaire est fixé à 24 heures hebdomadaires. Il n’appartient pas aux enseignants de décider qu’un enfant ne serait accueilli qu’à temps partiel ou qu’un élève en situation de handicap ne serait pas accueilli, par exemple en l’absence de l’AVS. Néanmoins dans la mesure où la scolarité n’est pas obligatoire avant 6 ans, des parents et un directeur peuvent mettre en place une entrée progressive à l’école maternelle ou un temps partiel, pourvu que ce soit d’un commun accord. C’est le cas parfois pour des enfants très jeunes et d’ailleurs pas nécessairement handicapés.

« Aujourd’hui, des enfants de 3 ans ne sont scolarisés que le matin et rentrent chez eux pour déjeuner et faire une sieste, gardés par une nourrice ou leurs parents, pour des questions de confort », décrit Le Figaro (Site France info). Question de confort mais peut-être aussi, pour de jeunes enfants en situation de handicap, opportunité d’une période de transition facilitant l’adaptation à l’école.

Ces situations seraient rendues impossibles après la promulgation de la loi. Les directeurs n’auraient plus la possibilité réglementaire de mettre en place de tels arrangements. Chaque absence devrait être motivée et chaque temps partiel devrait faire l’objet d’une décision de la MDPH, comme pour les enfants de plus de 6 ans.

Des conséquences financières pour les communes

Les interrogations portent aussi sur les motivations de la loi. Une autre de ses conséquences serait en effet que les communes devraient contribuer au financement des écoles maternelles privées sous contrat.

Depuis 1959, les communes sont contraintes par la loi Debré de financer le coût de fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat à la même hauteur que leur école publique. Quand l’obligation scolaire aura été fixée à 3 ans, elles devront prendre également en charge les frais de scolarité des écoles maternelles privées sous contrat.

A combien peuvent s’élever ces frais ? Ils se situent sans doute dans une fourchette de 400 à 800 Euros par enfant pour les écoles élémentaires dans une majorité de communes. Mais ils sont plus élévés, environ le double, pour les maternelles en raison de la présence des ATSEM, ces agents municipaux qui s’occupent des enfants dans les classes, aux côtés des enseignants (Ouest France).

La mesure des 3 ans fait donc l’objet d’une réelle suspicion de la part de ceux qui y voient avant tout un très beau cadeau fait à l’enseignement privé.

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6 commentaires sur “Ecole obligatoire à 3 ans : un risque pour les élèves en situation de handicap ?”

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