Les établissements du secteur médico-éducatif
Les établissements du secteur médico-éducatif sont reconnus comme établissements d’enseignement. Ils assurent à la fois la scolarisation et la compensation du handicap, par un accompagnement médical ou médico-social. (Code ASF L312-1 -1, 2°).
Le secteur médico-éducatif comprend « les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ». On préfère aujourd’hui cette expression à celle d’établissement spécialisés ou d’éducation spéciale.
Ces établissements fonctionnent en internat ou en semi-internat. Plus de 50 % d’entre eux sont des IME, Instituts médico-éducatifs, établissements pour enfants souffrant d’un handicap mental. Les autres établissements se répartissent en ITEP, Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques qui reçoivent des jeunes de 12/14 à 20 ans porteurs de troubles du comportement, en IEM, Instituts d’Education motrice, pour le handicap moteur, en Etablissements pour Enfants Polyhandicapés… Il existe aussi différentes formes d’Instituts, notamment pour les sourds et les malentendants, pour les aveugles et les malvoyants, etc.
On notera que les IME (Instituts Médico-éducatifs) peuvent comprendre différentes sections, notamment une SEES (Section d’Education et d’Enseignement Spécialisés) destinée aux plus jeunes) et une SIPFP (ou SIPFPro) (Section d’Initiation et de Première Formation Professionnelle) destinée aux adolescents.
► Les établissements du secteur médico-éducatif
► Les ITEP – Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques
Ces établissements du secteur médico-éducatif ne sont pas ouverts par le Ministère de la Santé ni par l’Education nationale, ils sont ouverts et gérés par des groupements ou organismes à but non lucratif : par des associations de parents dans la plupart des cas, mais aussi par d’autres départements ministériels ou par des personnes morales de droit public (départements, communes).
Mais ils sont contrôlés – et financés – par le Ministère de la Santé et, localement, par les ARS (Agences Régionales de Santé).
Il y avait en France, en 2016, 2191 établissements, qui recevaient environ 105 000 enfants et jeunes en situation de handicap.
► Statistiques sur les établissements
L’orientation
Les enfants et les jeunes qui les fréquentent y sont orientés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). La CDAPH ne désigne pas un établissement précis, sinon à titre exceptionnel, elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en mesure de l’accueillir.
Les parents cherchent ensuite à inscrire leur enfant dans l’un de ces établissements. La décision de la commission s’impose en principe aux établissements. Mais encore faut-il qu’il y ait des places disponibles. Que se passe-t-il lorsque l’enfant ne trouve pas de place ? La CDAPH peut prononcer une seconde orientation par défaut, afin qu’aucun enfant ne reste sans solution. C’est le PAG – Plan d’Accompagnement Global
► Le PAG – Plan d’Accompagnement Global
► Manque de place en IME. Que faire ?
L’enfant en établissement bénéficie d’un PIA (Projet Individualisé d’Accompagnement), projet global conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l’établissement, et qui intègre les composantes pédagogique, éducative et thérapeutique.
Mais il bénéficie également d’un PPS pour ce qui concerne sa scolarisation.
Droits des usagers et place des parents
Les parents sont associés à l’élaboration du Projet Individualisé d’Accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation. Ils sont invités au moins une fois par an à rencontrer les professionnels de l’établissement.
Chaque établissement doit mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS) qui est un outil destiné à garantir les droits des usagers et plus particulièrement la participation des personnes handicapées au fonctionnement de l’établissement. C’est un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement. Il comprend au moins un représentant des familles des personnes mineures accueillies dans l’établissement.
La question du calendrier des vacances pose parfois des questions s’il ne concorde pas avec celui de l’Education nationale.
Sur les questions évoquées dans cette page, on trouvera des renseignements plus complets sur le site Intégration Scolaire et Partenariat
► Les établissements du secteur médico-éducatif
► Les ITEP – Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques
Les unités d’enseignement
Organisation du dispositif
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés. L’éducation nationale affecte des enseignants dans les établissements du secteur médico-éducatif. Les dispositifs scolaires ainsi en place ne prennent pas le nom d’école, car l’Education nationale ne nomme pas de directeur, pour ne pas créer de confusion avec le directeur de l’établissement. Elle nomme donc simplement un responsable pédagogique et le dispositif prend le nom d’Unité d’Enseignement.
L’éducation nationale assure le traitement et l’inspection pédagogique des enseignants, qui sont en principe des enseignants spécialisés.
Dans les IMPRO, l’enseignement professionnel n’est pas assuré par des professeurs de l’Education nationale mais par des éducateurs techniques spécialisés.
La scolarisation
L’enseignement doit être individualisé : chaque élève est scolarisé sur la base de son PPS, qui fixe les objectifs d’apprentissage en fonction de ses besoins et de ses capacités. Le PPS constitue le projet de formation du jeune et il a pour finalité est la plus grande autonomie possible dans sa vie d’adulte et sa participation à la société.
Les textes rappellent que, comme pour les élèves des classes ordinaires, une équipe de suivi de la scolarisation, veille sur la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève.
Y a-t-il une limite d’âge pour une scolarisation au-delà de 16 ans ? les textes ne fixent pas de limité précise. Mais encore faut-il se demander, au cas par cas, jusqu’à quel âge le PPS a encore un sens…
► Les Unités d’Enseignement dans les établissements du secteur médico-éducatif et du secteur sanitaire
Les établissements appelés à favoriser l’inclusion individuelle et collective
Les textes officiels invitent les établissements à développer leur coopération avec les écoles et les établissements scolaires en vue de favoriser l’inclusion scolaire des enfants qu’ils accueillent.
L’inclusion individuelle
Les textes (décret du 2 avril 2009) précisent que l’enfant affecté en établissement peut certes effectuer sa scolarité dans l’unité d’enseignement de l’établissement mais qu’il peut également la poursuivre dans une école ordinaire, parfois à temps partagés entre l’unité d’enseignement et son école.
La décision relève de la CDAPH mais elle peut être préparée en amont, notamment par l’Equipe de Suivi de la Scolarité. Les textes insistent sur la nécessité d’une bonne collaboration entre l’établissement et l’école d’accueil.
► Les établissements et l’intégration individuelle
L’inclusion collective – Les Unités d’Enseignement externalisées
Les textes soulignent que l’Unité d’Enseignement d’un établissement peut être implantée dans les locaux de cet établissement mais aussi dans une école ou un établissement scolaire voisins.
► Les Unités d’Enseignement dans les établissements du secteur médico-éducatif et du secteur sanitaire
► La collaboration entre établissements pour la scolarisation en milieu ordinaire
► Les établissements et l’intégration collective : les classes délocalisées
Les établissements peuvent également délocaliser une classe dans une école voisine.
En fait, ces pratiques sont déjà anciennes. A l’origine, surtout à partir des années 1995, il s’est agi surtout de classes délocalisées. Nous avons donné plusieurs exemples de ces « bonnes pratiques », faisant apparaître la demande initiale des familles, les réticences et les craintes des établissement ainsi que celles des écoles pressenties pour accueillir ces classes, puis la satisfaction des uns et des autres au fur et à mesure du déroulement de l’expérience.
► Les établissements et l’intégration collective
► Exemples de classes délocalisées
Et c’est dans le prolongement de ces expériences que les ministères de l’Education nationale et de la Santé ont invité les établissements à délocaliser leurs Unités d’Enseignement avec notamment le décret du 2 avril 2009. Il est notamment prévu que les personnels non enseignants des établissements peuvent aussi intervenir dans les établissements scolaires auprès des enfants qu’ils accompagnent. Le principe est celui du partenariat.
► pour la scolarisation en milieu ordinaire
La circulaire sur les ITEP les invite également à faire preuve d’imagination en ce domaine.
Deux dispositifs particuliers
- Les SESSAD : dès les années 1990 les établissements ont contribué à l’aide à l’intégration scolaire par l’ouverture de SESSAD ► Les SESSAD
- Certaines classes ouvertes en maternelle ou en élémentaire pour scolariser des enfants autistes sont confiées à des Unités d’Enseignement. ► UEM et UEEA
Un peu d’Histoire…
L’organisation des « établissements et services spécialisés destinés aux enfants et aux jeunes handicapés », a été l’objet principal – et la réussite – de la loi d’orientation du 30 juin 1975. Elle a été rénovée par les Annexes XXIV (Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989) puis par la loi du 2 janvier 2002.
La Loi d’Orientation de 75 faisait obligation à l’Etat de mettre du personnel qualifié relevant du ministère de l’éducation à la disposition des établissements spécialisés.
Le Décret n° 78-442 du 24 mars 1978 et la circulaire n° 78-188 du 8 juin 1978 en ont été les textes d’application.
► Des maîtres mis à la disposition des établissements
Textes officiels
Les ITEP. Circ. n° 2007-194 du 14 mai 2007
Arrêté du 2 avril 2009 : les Unités d’enseignement
Instruction du 23 juin 2016 – Les Unités d’Enseignement externalisées
