La conciliation : une procédure trop méconnue

Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes handicapées) ont mission de prendre toutes les décisions concernant les personnes handicapées (aides financières, orientation scolaire, attribution des AVS ou du matériel pédagogique, etc.). Quand une famille ou une personne handicapée ne sont pas satisfaites d’une décision de la MDPH, elles disposent, pour contester cette décision, du recours gracieux, de la procédure de conciliation et du recours auprès des tribunaux, TCI (Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité) et TA (Tribunal Administratif).

Obtenir la conciliation est parfois difficile

Il semble que certaines MDPH ne mettent guère de bonne volonté pour indiquer aux parents la conciliation parmi les voies de recours à leur disposition. A titre d’exemple : le site de la MDPH de Paris ne mentionne même pas la conciliation parmi les voies de recours ou la désinformation des familles pratiquée par la MDPH de l’Eure. Interrogée à ce sujet, la MDPH de Paris nous a simplement répondu qu’elle ne pratiquait pas la conciliation (30 juillet 2018). Etonnant !

Dans l’Eure (27), c’est une famille qui s’est entendu répondre par la MDPH qu’ il n’y avait pas de liste de conciliateurs mais qu’elle pouvait faire un recours au TCI (juillet 2018). Pourtant la Directrice de la MDPH, interrogée par Nathalie Bonichon, référente d’Avenir Dysphasie de l’Eure (27), a fourni la liste des quatre personnes nommées personnes qualifiées pour assurer la mission de conciliation après un vote des membres la commission exécutive de la MDPH du 13 décembre 2017.

Il reste à Mme la Directrice de la MDPH 27 à veiller à ce que ses services d’accueil soient eux-mêmes bien informés et donnent aux familles des réponses correctes. Ce qui ne semble pas être encore le cas en septembre 2018 : une famille qui avait fait une demande de conciliation a reçu un courrier stipulant que sa demande passerait en recours gracieux !

La conciliation : une procédure simple et rapide

La conciliation est un droit (Loi de 2005 – Code de l’Action Sociale et des Familles, art. L146-10).

Il est possible d’avoir recours à la conciliation lorsque l’on est en désaccord avec une décision de la CDAPH. Le conciliateur est une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. La conciliation repose sur la rencontre entre la famille et le conciliateur.

La demande doit être adressée, par écrit, au directeur de la MDPH, si possible dans les deux mois qui suivent la décision contestée.  Celui-ci doit fournir à la personne qui le demande le nom d’un ou plusieurs conciliateurs. Puis la MDPH organise un rendez-vous entre le demandeur et le conciliateur.

Le conciliateur a accès, à la MDPH, au dossier du demandeur (à l’exclusion de la partie médicale). Le demandeur n’a donc pas à rédiger un nouveau dossier, il doit simplement, au cours de l’entretien, expliquer au conciliateur les raisons de son désaccord avec la décision de la CDAPH. Le demandeur expliquera par exemple que la MDPH a mal tenu compte des difficultés provoquées par le handicap dans la vie quotidienne de la personne handicapée ou de sa famille.

Le conciliateur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour rédiger un rapport qu’il doit adresser par courrier au demandeur d’une part et au directeur de la MDPH d’autre part.

Une incertitude quant aux suites données au rapport du conciliateur

Le plus souvent le directeur de la MDPH transmettra le rapport du conciliateur à la CDAPH en vue d’un réexamen de la décision initiale. Mais il  peut estimer parfois, au vu du rapport, qu’une autre réponse est possible. Les textes lui laissent le choix de la procédure à suivre et des suites à donner.

La conciliation, à la différence du recours gracieux, ne donne donc pas nécessairement lieu à une nouvelle décision de la CDAPH. C’est en ce sens qu’elle n’est pas à proprement parler une voie de recours.

Par la suite, si la famille n’est pas satisfaite de la décision du directeur de la MDPH ou éventuellement de la nouvelle notification de la CDAPH, elle peut utiliser les autres voies de recours, forte du rapport du conciliateur. Durant le temps que dure la mission de conciliation, le délai de recours contentieux est suspendu.

La conciliation et les autres recours

Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision. Cette procédure aussi est simple et commode. Mais elle reste interne à l’administration concernée, en l’occurrence la MDPH. En d’autres termes, ce sont les personnes qui ont pris la décision initiale qui étudient la nouvelle demande. Le recours gracieux n’a de chances d’aboutir que si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale.

Pourquoi certaines MDPH orientent-elles les demandeurs vers le recours gracieux plutôt que vers la conciliation ? Elles se heurtent sans doute à une première difficulté qui est celle de trouver des conciliateurs. Mais surtout, le recours gracieux est une démarche qui reste interne et qui évite de faire intervenir un tiers dans les affaires de la MDPH ! La procédure de conciliation se définit au contraire par l’intervention d’un tiers indépendant (CNSA fiche 9).

Certaines familles manifestent aussi une certaine méfiance vis-à-vis de la conciliation, comme on le lit sur Facebook,  parce qu’elles ont entendu dire que le conciliateur avait simplement justifié la décision de la MDPH. Il arrive effectivement que le conciliateur explique au demandeur le bien-fondé d’une décision de la MDPH. Cela fait partie de ses missions. Mais ce n’est pas la seule. Le plus souvent le conciliateur donne son avis sur la décision prise par la CDAPH et attire son attention sur des éléments qui n’auraient pas été pris en compte. (CNSA fiche 9)

Quant à la différence d’avec les recours devant les tribunaux, elle est que le conciliateur cherche à revenir sur une décision discutable en vue de régler une affaire particulière, alors que le juge prend une décision générale et applicable dans d’autres situations analogues sur la base d’un cas particulier. Les objectifs et les enjeux ne sont donc pas les mêmes et la procédure est plus lourde.

 

 

► Une présentation plus détaillée et plus approfondie de la conciliation et des autres voies de recours dans le site Intégration scolaire et Partenariat : fonction de conciliation et voies de recours

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