Les statistiques de l’Education nationale sont-elles complètes et sont-elles fiables ?

Les statistiques de l’Education nationale indiquent qu’une grande partie des enfants et des jeunes en situation de handicap sont en France en inclusion scolaire. Ils représentent 2,7 % de la population scolaire. Or, d’autres pays, notamment des Pays du Nord,  la Finlande ou les Pays Baltes, affichent chez eux des taux de plus de 6 % du nombre des enfants « à besoins éducatifs spéciaux ». Mais dans les Pays du Nord, il s’agit de l’ensemble des enfants en situation de handicap, alors qu’en France ce taux de 2,7 % ne représente que des enfants qui font l’objet d’un PPS et qui sont en inclusion scolaire. Pour avoir une vue d’ensemble de la population des enfants en situation de handicap en France, il faut prendre aussi en compte les enfants des secteurs médico-éducatifs et sanitaires et d’autres enfants sans PPS.

Les secteurs médico-éducatifs et sanitaires

Les enfants et les jeunes des secteurs médico-éducatif et sanitaire sont au nombre d’environ 115 000. Ils ne sont pas inclus dans les statistiques du Ministère parce qu’ils ne sont pas en inclusion scolaire, même si la majeure partie d’entre eux sont scolarisés, quoique sur des temps plus ou moins partiels, et même si certains sont en inclusion « partagée ». En les ajoutant à la statistique, on arrive à un taux d’environ 3,7 %.

Les enfants « sans PPS »

D’autres enfants et jeunes en situation de handicap n’ont pas de PPS. Il peut s’agir d’enfants qui ont un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) ou d’enfants souffrant d’une maladie handicapante ou de longue durée et qui font l’objet d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé), plutôt que d’un PPS (bien que les deux soient compatibles). D’autres enfants ou jeunes scolarisés dans un établissement hors contrat ne sont pas non plus inclus dans les statistiques. Parmi eux figurent des élèves qui répondent à la définition du handicap, en particulier des élèves porteurs de troubles « dys », mais qui ne sont pas recensés comme tels. Il serait difficile de dire combien ces nouvelles catégories représentent d’élèves, ni à quel taux global on parviendrait avec eux.

Au début des années 2000, le Ministère les intégrait volontiers dans les statistiques du handicap de l’époque. Les données statistiques étaient obtenues alors en interrogeant les écoles et elles comportaient une marge d’imprécision assez large. C’est à partir de 2011 que le recueil des « Repères et références statistiques » du Ministère n’a retenu que les élèves ayant un PPS, considérant sans doute que le dispositif MDPH/PPS/Enseignants référents mis en place avec la loi d’orientation de 2005 était suffisamment bien rôdé et sûr.

Des questions sur la fiabilité des statistiques et le comptage des PPS

Des esprits soupçonneux s’interrogent toutefois sur le degré de fiabilité des statistiques actuelles relatives au PPS. Le député Jumel, rapporteur de la Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, (juillet 2019) émet quelques doutes à ce sujet : « Le décompte fondé sur le nombre de PPS est lui-même fragile, dans la mesure où ces PPS sont rarement formalisés. Et, quand ils le sont, le suivi de leur mise en œuvre n’est pas toujours correctement assuré » (parce que les enseignants référents sont surchargés).

Le Ministère, en effet, recueille ses données auprès des enseignants référents, qui sont destinataires de tous les dossiers de PPS. C’est pourquoi en 2016, par exemple, le Ministère n’a pas publié de statistiques du handicap parce les enseignants référents observaient une grève administrative. Une première difficulté, pour recueillir des données sûres, tient donc peut-être à la surcharge travail que dénonce le rapport Fumel. Le nombre de dossiers traités par chaque enseignant référent peut aller de 150 à 350, selon les départements.

Des PPS mal formalisés

Une autre difficulté, plus embarrassante, tient à la nature même des PPS notifiés par les MDPH. Le rapport Jumel parle de PPS mal formalisés. C’est peu dire, et nous l’avions déjà noté : « les CDAPH, qui sont censées notifier les PPS, semblent ignorer le mot PPS. Elles se contentent d’envoyer aux familles (et aux enseignants référents !) des notifications distinctes, concernant des éléments du PPS (orientation, aide humaine…), sans mentionner qu’il s’agit du PPS. C’est ainsi que des familles et même des enseignants, qui ont reçu certains de ces éléments, ignorent qu’il s’agit d’un PPS. » (Vers un nouveau PPS).

Dans leurs statistiques, en effet, les MDPH définissent leurs activités en terme de décisions prises et non par le nombre de dossiers ou par le nombre des enfants concernés. Or, un même dossier peut faire l’objet de plusieurs notifications (2 ou 3 en moyenne). On veut croire que les enseignants référents s’y retrouvent lorsqu’ils alimentent le recueil des données nationales. Mais ce fonctionnement peut être source de confusion.

Il serait souhaitable que les MDPH élaborent de véritables PPS, clairement formalisés, dans l’intérêt non pas des statistiques, mais dans l’intérêt des familles et des enseignants.