La Commission des Droit et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la commission de la MDPH qui prononce les orientations vers les établissements du secteur médico-éducatif. La loi de 2005 précise que « La CDAPH désigne les établissements (…) correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en mesure de l’accueillir ». Mais il arrive souvent que, par manque de place, aucun établissement ne soit en mesure d’accueillir l’enfant qu’elle a orienté.
Pascal Sillou, vice-président de la CDAPH de la Seine Saint-Denis, nous a transmis le courrier que la CDAPH de son département a adressé à ce sujet, en fin d’année scolaire, à Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Ce courrier responsable présente un bilan chiffré du travail de la commission et alerte Mme la Secrétaire d’Etat sur les besoins que la CDAPH n’a pu satisfaire.
Un courrier qui interpelle la Secrétaire d’Etat
Le 18 juillet 2018, les membres de la CDAPH de Seine-Saint-Denis ont ainsi écrit :
Madame la Secrétaire d’Etat,
L’Institut médico-pédagogique Louise Michel de Pantin a demandé à la CDAPH de se prononcer sur la sortie de cinq élèves âgés de 17 ans. Cet établissement a un agrément pour accueillir des jeunes de 3 à 16 ans et, malgré de multiples démarches en direction d’Instituts médico professionnels et même d’instituts situés en Belgique, aucune solution n’a été trouvée à ce jour pour ces cinq jeunes.
Parmi les familles de ces adolescents, l’une d’entre elles est composée de trois enfants handicapés, la mère d’un autre enfant est malade, un père de famille serait contraint de quitter son emploi en cas de retour de son fils au domicile. Certains de ces jeunes ont un comportement difficile à gérer, et tous doivent bénéficier d’un encadrement leur permettant de progresser.
Le départ de ces élèves était la condition pour que l’Institut médico-éducatif puisse admettre des jeunes enfants à la rentrée de septembre.
La commission s’étant prononcée pour le maintien de ces adolescents dans l’établissement, afin d’assurer la continuité de leur accompagnement, les familles des enfants qui sollicitent une place à l’IME Louise Michel recevront donc un refus d’admission, faute de place.
Notre commission se doit de défendre les droits de toutes les personnes handicapées, et nous constatons que pour protéger les uns, du fait d’une pénurie générale de places, nous privons d’autres enfants de leurs droits fondamentaux à l’éducation.
En Seine-Saint-Denis, réunion après réunion, nous sommes confrontés à des situations pour lesquelles il est impossible de trouver une solution tant pour les enfants que pour les adultes. Toutes les données statistiques que vous trouverez en annexe de ce courrier expliquent ces difficultés.
Il est nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour permettre aux établissements et aux services de notre département de répondre aux besoins.
Nous regrettons que du fait de l’absence de ses représentants au sein de la CDAPH, l’Agence régionale de santé soit dans l’incapacité de constater la gravité de la situation et ne puisse contribuer à la recherche de solution. L’Education nationale n’était pas représentée ce 10 juillet, alors qu’une synthèse de réunion d’équipe de suivi de la scolarité se limitait à écrire, concernant une jeune élève âgée de 6 ans : « L’équipe de suivi de la scolarité s’oriente vers une déscolarisation, aucune classe banale ou spécialisée ne correspondant aux besoins d’I….. ». Or cette famille a besoin d’être accompagnée dans la recherche d’une scolarisation et de soins.
(…)
Données statistiques concernant les personnes handicapées en Seine-Saint-Denis
En accompagnement de ce courrier, la CDAPH rappelait quelques données statistiques relatives au manque de place en Seine-Saint-Denis.
Concernant les enfants :
3400 enfants et adolescents du département ont une orientation en IME, IMPRO, ITEP. Il y a 1800 places dans ces établissements en Seine-Saint-Denis. 2400 enfants ont une orientation vers un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile pour moins de 800 places.
Conséquences pour les enfants qui n’ont pu trouver une place en établissement ou en service spécialisé : 350 n’ont eu d’autre solution que de rester au domicile. 130 ont trouvé une place en Belgique et plusieurs centaines ont été placés dans des établissements d’autres départements. 300 jeunes ont été admis en Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) alors qu’ils avaient une orientation vers un établissement médico éducatif.
Autres situations constatées en CDAPH : des familles ont eu recours à des écoles privées hors contrat, dont le coût ne peut être que partiellement pris en charge par l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Concernant les personnes adultes :
165 jeunes adultes de plus de 20 ans ont été maintenus dans les établissements pour enfants et adolescents au titre de l’Amendement Creton. 450 personnes adultes ont été placées en Belgique.
Selon le plan départemental Défi-handicap, il y a un besoin de 900 places dans les structures pour adultes : centres d’accueil de jour, foyers de vie et foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisées.
Ces statistiques ont été constatées par la MDPH fin 2015, début 2016.
Des inégalités entre les régions
Concernant le manque de places en établissement médico-éducatif, un rapport des Inspections Générales des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Education nationale (IGEN) de juin 2018, intitulé « Évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap », apporte quelques précisions. Les auteurs du rapport constatent qu’il y a de fortes inégalité entre les régions. En termes de taux d’équipement, l’écart va environ du simple au double, entre les régions les moins bien équipées (Île-de-France : 3 places pour 1000 jeunes de 0 à 20 ans) et celles les mieux équipées (Normandie : 7 places). La moyenne en France étant de 5 places (page 74 du rapport). Les départements d’Ile de France apparaissent donc comme particulièrement défavorisés.
Mais même s’il varie selon les départements, le manque de place en établissement n’en est pas moins réel.
Les solutions alternatives restent rares
Des solutions alternatives sont proposées aux familles dans la mesure du possible. La CDAPH s’efforce, dans le cadre du PAG (Plan d’Accompagnement Global), de les faire connaître aux familles, comme nous l’avons évoqué ci-dessus. Ce peut être par exemple un placement en Belgique. La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), s’efforce, quant à elle, d’apporter une réponse dans des situations critiques. Elle fait même savoir qu’elle peut « être mobilisée en dernier recours, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée à l’échelle locale« .
Rappelons que la création de places en établissement du secteur médico-éducatif relève du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Des perspectives d’avenir encore lointaines
Rien ne laisse prévoir, au moins pour l’année 2018-2019, une augmentation du nombre des places en établissement.
A défaut, le rapport des Inspections Générales évoque un objectif d’ordre qualitatif qui, dans la situation actuelle, lui semble prioritaire. Il serait nécessaire, dit-il, d’« améliorer les collaborations entre les dispositifs de scolarisation et les prises en charge sanitaires et médicosociales » (fiche 7, page 95).
L’une des pistes possibles – parmi d’autres – pourrait donc être d’augmenter le nombre de places des unités d’enseignement – à savoir les classes des établissements. Pourquoi pas ? Le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a d’ailleurs opportunément annoncé, dans une déclaration du 18 juillet 2018, son intention de doubler le nombre de ces places, dans une perspective de collaboration optimisée entre les établissements scolaires et le secteur médico-social.
Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat, parle, dans une déclaration conjointe avec celle du Ministre, de lancer une concertation pour réfléchir à une rénovation du dispositif à la rentrée 2019… Les problèmes, on le voit, sont loin d’être résolus et peut-être même loin d’être vraiment posés.
A défaut de mesures concrètes, les parents pourront méditer cette profonde pensée du ministre : « On ne peut pas atteindre la situation parfaite du jour au lendemain »…
