Les enfants en situation de handicap ont le droit d’être accueillis sur les temps périscolaires (cantines, garderies, temps d’activités périscolaires, plan mercredi…). Mais un certain nombre parmi eux ont besoin d’y être accompagnés.
Or, la demande de la présence des AVS et AESH sur les temps périscolaires provoque fréquemment des tensions entre l’éducation nationale, les communes et les parents. Et ceux-ci ont alors du mal à obtenir satisfaction. Les textes sont pourtant clairs mais d’aucuns cherchent parfois à s’y soustraire, non sans une certaine mauvaise foi. Le « Plan Mercredi » du Ministre de l’Education nationale mettra peut-être fin aux débats par le rappel de quelques principes de base.
Une initiative du Ministre de l’Education nationale : le « Plan Mercredi »
Le Plan mercredi a pour objet de proposer aux familles, à compter de la rentrée 2018, des activités « de grande qualité » le mercredi. Dans sa présentation du Plan, le 20 juin 2018, le Ministre a notamment déclaré : « Le label Plan mercredi ouvre ainsi une nouvelle étape dans l’offre périscolaire » ; et le Ministère a précisé que le Plan prévoit expressément l’inclusion des enfants en situation de handicap, ce qui exige des activités accessibles, comportant les aménagements nécessaires, et la continuité de l’encadrement de ces enfants par les AESH.
On relève donc trois points essentiels :
1. Le Plan Mercredi fait partie des activités périscolaires
2. Les élèves en situation de handicap sont appelés à y participer
3. Ils peuvent être accompagnés par les AESH
Les AVS peuvent accompagner les élèves sur les temps périscolaires
Le ministre ne fait que réaffirmer une règle déjà ancienne puisque les AVS ont toujours pu accompagner les élèves sur les temps périscolaires. Cette ancienne règle qui figure dans le code de l’Education (Article L916-2), a été rappelée récemment dans la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 – 3.a.
Ne pas confondre temps périscolaires et temps d’activités extrascolaires
Les temps périscolaires sont des temps en rapport direct avec la scolarité. Ils comprennent notamment les temps de cantine ou de garderie, les activités des rythmes scolaires (appelées parfois les TAP – Temps d’Activités Périscolaires) mises en place par la loi Peillon. A partir de la rentrée de septembre 2018, ils comprendront de même les activités du Plan Mercredi .
On veillera à ne pas les confondre avec les temps d’activités extrascolaires qui sont le plus souvent des activités de loisirs d’ordre sportif ou culturels, organisées par les communes, principalement les jours fériés et pendant les vacances scolaires. On notera que ces temps dits « extrascolaires » ne sont pas purement et simplement des temps « hors scolaires ». Ce sont des temps au cours desquels des activités organisées et encadrées sont proposées aux enfants.
Les AVS et les AESH interviennent comme tels sur les temps périscolaires dans le cadre de leur contrat (Code de l’Education, art. L916-2). Ils sont donc alors rémunérés par l’Education nationale.
Ils peuvent, s’ils le souhaitent et s’ils en ont l’opportunité, participer à des activités extrascolaires qui n’entrent pas dans le cadre des missions pour lesquelles ils ont été recrutés en tant qu’AVS ou AESH. Ils sont alors embauchés par l’instance qui organise ces activités et ils ne dépendent plus alors de l’Education nationale qui n’a plus à les rémunérer pour ces activités. Certains apprécient cette possibilité de cumul qui leur permet d’augmenter un peu leur rémunération.
Pourquoi des réticences du côté de l’Education nationale ou du côté des Maires ?
Du côté de l’Education nationale
Les réticences pour accepter que l’AVS accompagne l’élève en situation de handicap sur des temps périscolaires (dont les temps de cantine), peuvent se rencontrer à deux niveaux :
Au niveau des Equipes de Suivi de la Scolarisation (ESS), où les enseignants feront parfois leur possible, à partir d’un quota d’heures fixé à l’avance, pour maintenir l’AVS le plus possible sur les temps spécifiquement scolaires plutôt que de le partager avec d’autres.
Au niveau des Inspections académiques et même du Ministère, on constate que l’Education nationale se fait parfois tirer l’oreille pour permettre aux AVS d’intervenir sur les temps périscolaires. En effet, elle estime excessif de rémunérer les AVS pour des activités non directement scolaires. Et de fait, on pourrait souhaiter pour ces temps un autre mode de financement. Mais actuellement, les choses étant ce qu’elles sont, les AVS sont rémunérés par l’Etat – et donc en l’occurrence par l’Education nationale – y compris quand ils interviennent sur les temps périscolaires.
L’Education nationale a cherché parfois à s’exonérer de ses obligations concernant les AESH en oubliant par exemple de les rappeler dans une circulaire qui évoque précisément les activités périscolaires ! (Circulaire 2017-084 du 3 mai 2017)
Du côté des Maires
Il arrive que des Maires refusent d’accueillir des élèves en situation de handicap à cause du surcoût que cela pourrait entraîner. Il convient donc de rappeler que :
D’une part, les CAF peuvent aider les communes à accueillir les enfants handicapés ; ces aides aux communes peuvent être utilisées par exemple pour des aménagements matériels mais elles ne peuvent pas l’être pour la prise en charge les accompagnements individuels qui restent du ressort de l’Education nationale. Le Plan Mercredi prévoit le doublement de ces aides.
D’autre part les communess n’ont pas à prendre en charge les accompagnements individuels qui restent du ressort de l’Education nationale. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé que « les collectivités territoriales ne sont pas autorisées à financer des emplois d’AVS pour exercer les missions pour lesquelles ils ont été recrutés et qui incombent à l’Etat » (Conseil d’Etat – Arrêté 345434 – 20 avril 2011).
La bonne solution
Il est donc souhaitable, pour éviter toute tergiversation, que les CDAPH, qui doivent en principe se prononcer sur la nature des activités que doit accomplir l’accompagnant, précisent l’éventuel besoin d’accompagnement sur les temps périscolaires et en fixent les quotas. (Décret. n° 2012-903 du 23 juillet 2012).
Dans l’attente de la décision de la CDAPH, il revient à l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) de fixer éventuellement les heures d’intervention de l’AVS pour accompagner l’élève sur des temps périscolaires. Encore faut-il que les quotas horaires attribués par la MDPH soient suffisants.
On sait par ailleurs que quand les AVS interviennent sur les temps périscolaires, ils sont placés sous la responsabilité du chef du service dans lequel ils accompagnent l’enfant. Il est donc opportun que les responsables des services périscolaires concernés soient invités à participer aux réunions de l’Equipe de Suivi qui détermine les activités de l’AVS.
Les recours des familles
Face aux refus qu’elles peuvent rencontrer, les familles ont des voies de recours.
Si un Maire refuse de prendre les mesures nécessaires pour l’accueil d’un enfant handicapé c’est d’abord auprès du Préfet que la famille peut faire appel ; mais d’autres moyens s’avèrent également efficaces : appel aux politiques (conseiller général, député…), appel aux médias…
En cas de refus de l’Education nationale, les familles demanderont d’abord à la CDAPH de préciser le détail des activités des AVS. En cas de refus de la CDAPH elles pourront se tourner vers le conciliateur.
Et s’il n’y a pas de notification de la CDAPH, en cas de refus de l’Education nationale (Inspecteur d’Académie – DASEN) , les familles peuvent faire d’abord appel auprès du Recteur.
Mais en fait, dans un certain nombre de cas, c’est en faisant appel au Défenseur des enfants que les familles ont obtenu satisfaction.
► Une présentation plus détaillée et plus approfondie de ces questions dans le site Intégration scolaire et Partenariat : Des AESH sur les temps périscolaires
Commentaire sur “Le Plan Mercredi reconnaît le nécessaire accompagnement des élèves sur les temps périscolaires”