L’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Pour quels enfants ?
Pour tout enfant qui entre à l’école, il y a un projet de scolarisation préétabli, celui qui est tracé par les programmes officiels. Mais l’enfant en situation de handicap entre mal dans ce cadre, il a besoin d’une attention particulière et d’une aide adaptée. Alors, pour sa scolarisation, on établit pour lui un projet adapté, un projet personnalisé : c’est le PPS – Projet Personnalisé de Scolarisation.
Le PPS a été instauré par la loi d’orientation du 11 février 2005.
Le PPS peut concerner tous enfants dont la situation répond à la définition du handicap (loi de 2005) : une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d’activité et/ou une restriction de participation à la vie en société.
Qui doit élaborer le PPS ?
C’est la responsabilité et la mission de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) d’évaluer les besoins de l’enfant et d’élaborer son PPS.
Les MDPH ont été mises en place pour être, dans chaque département, le « guichet unique » regroupant l’ensemble des structures d’orientation et d’aide aux personnes handicapées. En d’autres termes pour tout ce qui concerne le handicap (aides financières, projet scolaire, etc.), il faut passer par elles.
► Les MDPH
Mais ce sont les parents qui ont l’initiative du PPS. La famille qui souhaite bénéficier des aides et des aménagements prévus par la loi et qui est notamment demandeuse, pour son enfant handicapé, d’une scolarité aménagée, doit en adresser la demande écrite au Directeur de la MDPH. Il lui est seulement demandé de joindre à sa demande un certificat médical.
Et c’est alors l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de la MDPH qui va recevoir et traiter le courrier des parents – ou celui de la personne handicapée elle-même.
L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)
Pour que la MDPH puisse donner une réponse à la famille, l’Equipe Pluridisciplinaire doit donc d’abord, comme son nom l’indique, évaluer les besoins de la personne handicapée. Et ensuite elle formulera ses propositions qui seront transmises à la famille, après décision de la CDAPH (voir plus loin).
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation regroupe différents professionnels des secteurs de la santé, du médico-social et de l’éducation. C’est une équipe à forte coloration médicale, car elle doit évaluer l’ensemble des besoins de compensation du handicap de la personne handicapée. Elle est généralement présidée par un médecin. Lorsqu’elle est amenée à se prononcer sur des questions de scolarisation, la présence d’un enseignant est obligatoire.
Les parents peuvent assister, à sa demande ou à la leur, aux réunions de l’EPE. Et ils ont la possibilité de se faire accompagner par la personne de leur choix.
► L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation
Les bases de l’Evaluation : le projet de vie et le GEVASCO
Sur quelles bases l’EPE fonde-t-elle ses évaluations ? L’EPE travaille à partir de la demande de la famille et à partir des documents que celle-ci lui a fournis, à savoir le projet de vie, le certificat médical et tous les autres documents que la famille est en mesure de lui transmettre (attestations, bilans des professionnels ou des centres référents, etc.) ; et à partir du GEVASco, fourni par la famille ou par l’enseignant référent.
Le projet de vie
Dans le formulaire que l’Equipe Pluridisciplinaire demande à la famille de remplir figure un « projet de vie » qui part d’une bonne intention mais qui laisse parfois les parents quelque peu désemparés. Le but est de mieux connaître les vœux et les attentes des familles en tentant de se projeter vers l’avenir. Les familles peuvent trouver de l’aide pour remplir le formulaire auprès notamment des associations de parents ou auprès de la MDPH elle-même.
Le GEVASco (Guide d’EVAluation des besoins en matière de Scolarisation)
L’EPE demandera aussi à l’école un bilan scolaire. Le document utilisé est le GEVASco. Le GEVASco est l’outils de communication entre l’école ou l’Equipe de Suivi de la Scolarité (ESS) et l’Equipe Pluridisciplinaire.
Dans le cas d’une première demande de PPS, le GEVASco est rempli par l’école (ou l’établissement scolaire) dans le cadre de l’Equipe éducative, sous la responsabilité du directeur. Il est remis à la famille, qui le transmet à la MDPH.
Dans le cas d’un réexamen du PPS, le GEVASco est renseigné par l’enseignant référent dans le cadre de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), et il est transmis par cet enseignant référent à la MDPH, à la famille, ainsi qu’aux autres participants de l’ESS. Si la famille est en désaccord avec certains points du GEVASco rédigé par l’Enseignante référent, elle a la possibilité de faire connaître ses observations à l’Equipe Pluridisciplinaire (et aux autres membres de l’ESS).
C’est à partir de tous ces documents que l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation rédige un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC), qui comprend deux volets : un volet d’aides aux familles, essentiellement financières, et un volet scolaire, qui est le PPS. Ce Plan de Compensation, qui a pour but de répondre aux besoins de la personne handicapée et de sa famille, est transmis à la CDAPH, en vue de la décision finale.
L’EPE fait connaître ses conclusions à la famille avant de les transmettre à la CDAPH. La famille dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations.
La CDAPH – (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées)
La CDAPH est l’organisme décisionnel de la MDPH. Elle est la pièce maîtresse du dispositif. C’est elle qui prend les décisions relatives aux prestations et à l’orientation des personnes handicapées. Ses décisions sont susceptibles d’engager des moyens financiers importants, d’où le contrôle exercé par le Conseil général.
La CDAPH est une commission importante. Elle comprend notamment des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives… Soit au total une quarantaine de personnes
Les familles peuvent participer aux réunions de la CDAPH, pour y être entendues. Néanmoins, il est souvent plus judicieux pour elle d’avoir participé aux réunions de préparation des décisions, los des réunions de L’EPE.
La CDAPH examine donc les projets de décision que lui a proposé l’EPE, elle se prononce sur ces projets et notifie ses décisions à la famille et aux organismes concernés. Le PPS est envoyé à l’Enseignant référent et à l’Inspection académiques.
Comme nous l’avons dit, les décisions peuvent comprendre deux volets :
- Le volet des aides financières, à savoir essentiellement
L’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) quiest une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée ;
et La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée et des dépenses effectivement engagées. Elle est destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière, aménagement du logement ou du véhicule, etc.).► AEEH et PCH - – Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) …
► La CDAPH
