Tribunal du Contentieux et de l’incapacité

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La conciliation : une procédure trop méconnue

Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes handicapées) ont mission de prendre toutes les décisions concernant les personnes handicapées (aides financières, orientation scolaire, attribution des AVS ou du matériel pédagogique, etc.). Quand une famille ou une personne handicapée ne sont pas satisfaites d’une décision de la MDPH, elles disposent, pour contester cette décision, du recours gracieux, […]